Maltraitance animale : un numéro unique créé pour les signalements

Actualité

Mise à jour le 02/07/2024

Promenade au bois de Boulogne avec un chat
Crédit photo : Guillaume Bontemps / Ville de Paris

Sommaire

Le Conseil national de la protection animale (CNPA) a lancé le 3677, le premier numéro national de signalement de maltraitance animale.
Le 3677 permet de signaler des cas de maltraitance sur des animaux de compagnie, des animaux de production (dans des élevages, par exemple), des animaux d’expérimentation ou des animaux sauvages en captivité.
Ce numéro a été créé par le Conseil national de la protection animale (CNPA) pour simplifier la démarche pour les témoins de maltraitance animale.
Infos pratiques
Ligne ouverte 365 jours / an
Du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures ; le samedi de 10 heures à 19 heures ; le dimanche de 10 heures à 17 heures
En dehors des heures d’ouverture, un formulaire de signalement est disponible en ligne.

Des dizaines de milliers de signalements

Entre 2016 et 2021, 17 000 cas de maltraitance animale ont été signalés aux forces de sécurité intérieure (FSI), 25 000 à la Société protectrice des animaux (SPA), 15 000 à la Fondation Brigitte Bardot (FBB) et 10 000 à la Fondation 30 Millions d’amis.
En agissant en réseau avec les associations de protection animale de terrain, les forces de l’ordre et les services vétérinaires, ce numéro unique permettra :
  • d’accroître la sensibilisation du grand public ;
  • de détecter précocement les cas de maltraitance ;
  • de raccourcir les délais de traitement ;
  • de soustraire plus vite l’animal du maltraitant ;
  • d’assurer un suivi statistique des actes de maltraitance.

Que dit la loi et quelles sanctions prévoit-elle ?

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de 750 €.
Lorsqu’un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt un an de prison et 15 000 € d’amende.
L’établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :
  • fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans ;
  • confiscation des animaux ;
  • Interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans maximum de détenir un animal.
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité. L’auteur de l’enregistrement encourt une amende de 675 €.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende.