Mentions légales, politique de confidentialité et conditions générales d'utilisation

L’application mobile « Paris ma Ville » est la propriété de la Ville de Paris. La Ville de Paris est une collectivité territoriale française, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 75196 PARIS RP, enregistrée sous le numéro de SIREN n°217 500 016.

Editeur : L’application « Paris ma Ville » est éditée par la Direction de l’Information et de la Communication de la Ville de Paris.

Conception : L’application « Paris ma Ville » est conçue par la Ville de Paris.

Hébergement : L’application « Paris ma Ville » est hébergée par la Ville de Paris (Direction des Systèmes d'Information et du Numérique).

Directeur de la Publication : Monsieur Anthony LEROI, Directeur de l'information et de la communication, 4 rue de Lobau, 75004 Paris, France.

Siège social : Hôtel de Ville, 5 rue de Lobau, 75196, Paris, France.

1. Préambule

La Ville de Paris propose une application mobile dénommée « Paris ma Ville » visant à fournir de l’information municipale et de l’information de proximité aux usagers de l’application. L’application est une interface de communication numérique à disposition des usagers en complémentarité de Paris.fr, de l’espace Mon Paris, des emails (newsletters) et des réseaux sociaux de la Ville de Paris.

Cette politique de confidentialité vise à expliciter la manière dont la Ville de Paris traite vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application mobile Paris ma Ville et la façon dont vous pouvez exercer vos droits.

La Ville de Paris souhaite respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en s’engageant à un traitement des données personnelles conforme au Règlement Général pour la Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés - Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 (« Loi Informatique et Libertés »).

Dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile de la Ville de Paris, la Ville de Paris s’engage à respecter les deux principes essentiels suivants :

• Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;

• Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

2. Finalité du traitement des données personnelles

La Ville de Paris traite vos données à caractère personnel uniquement pour vous permettre d’utiliser l’application Paris ma Ville ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités.

Le traitement mis en œuvre est fondé sur l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’application de la Ville de Paris ainsi que sur la base de la réalisation d’un intérêt légitime, en ne méconnaissant pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

De manière générale, la Ville de Paris traite vos données pour :

• vous permettre d’enregistrer les lieux ou événements en favori

• vous permettre de choisir vos intérêts pour avoir des contenus adaptés ;

• mettre en avant les réalisations proches de votre adresse si renseignée ;

• connaître, à l’échelle de la Ville de Paris, votre localisation ;

• assurer le bon fonctionnement de la carte interactive ;

• afficher des événements et informations locales pertinentes en fonction de votre position géographique.

3. Responsable du traitement

La Ville de Paris, collectivité territoriale de droit français, sise 5 rue de Lobau, 75004, Paris est la responsable des traitements de vos données.

4. Catégories de données personnelles collectées

La Ville de Paris collecte le strict minimum de données nécessaires vous concernant dans le but de vous permettre d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités et finalités de l’application de la Ville de Paris.

Les données personnelles qui peuvent être collectées par la Ville de Paris sont les suivantes :

- Adresse postale personnelle (facultatif) ;

- Intérêts personnels selon catégories proposées (facultatif) et favoris (facultatif) et accès rapide en favoris (facultatif) ;

- Paramétrage des alertes ;

- Localisation du téléphone (facultatif) ;

- Données de connexion (adresses IP, logs de connexion) ;

- Accès au microphone de l’usager (facultatif) ;

- Lieux ou événements mis en favori par l’usager (facultatif).

Les données traitées proviennent des usagers directement. L’application indique si les informations à fournir sont obligatoires ou facultatives pour l’utilisation de l’application de la Ville de Paris.

L’application Paris ma Ville est utilisée sans création de compte et ne collecte de données personnelles sauf en cas de prise de contact volontaire via un formulaire ou une acceptation de géolocalisation.

5. Consentement

Lors de l’utilisation des fonctionnalités proposées par l’application de la Ville de Paris, vous pourrez être amenés à communiquer différentes données à caractère personnel vous concernant.

D’une manière générale, par la communication spontanée de vos données à caractère personnel, vous consentez expressément à ce que ces données soient collectées et traitées par la Ville de Paris pour les finalités décrites dans la présente politique de confidentialité.

L’application vous demande explicitement l’autorisation d’accéder à votre géolocalisation. Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver cette autorisation via les paramètres de votre appareil mobile.

Ces informations figurent aussi dans les Conditions Générales d'Utilisation de Mon Paris et dans la Politique de gestion des données à caractère personnel de Mon Paris.

6. Destinataires des données personnelles collectées et traitées

Dans le cadre du fonctionnement de l’application Paris ma Ville et de son exploitation, les données personnelles collectées sont destinées aux catégories de personnes identifiées ci-dessous :

- Les personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées par la Ville de Paris.

La Ville de Paris recourt à des sous-traitants auxquels peuvent être transmises les données anonymisées vous concernant à des fins d’analyse et pour les fonctionnalités spécifiques de l’application Paris Ma Ville. Ces destinataires sont les suivants :

• Développement et maintenance de nouvelles applications informations : CGI (https://www.cgi.com/fr)

7. Durée de conservation des données personnelles

Dans le cas d’une connexion via Mon Paris sur l’application Paris Ma Ville, la durée de conservation des données par la Ville de Paris en lien avec l’application est de 2 (deux) ans après la dernière utilisation de l’application par l’usager.

Cette durée correspond à une durée n’excédant pas une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire et pour permettre à l’usager de l’application la meilleure utilisation du service proposé.

Les données personnelles de l’usager sont supprimées à l’issue de la durée de conservation de 2 (deux) ans sans utilisation par l’usager.

A l’issue de la durée de conservation de 2 ans, les données personnelles de l’usager ne sont pas archivées par la Ville de Paris ou un tiers.

En cas d’utilisation sans connexion à son compte Mon Paris, il n’y a pas de traitement de données.

8. Vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles

Vous êtes investis des droits suivants s’agissant de vos données à caractère personnel :

• un droit de nous demander confirmation que des données vous concernant sont traitées, d’accéder à ces données et d’en demander une copie ;

• un droit de faire rectifier toute donnée vous concernant qui serait erronée ou obsolète ;

• un droit d’obtenir l’effacement de vos données si vous vous êtes opposés à leur traitement à des fins de prospection commerciale ou si vous demander la suppression de votre compte via l’application ;

• vous opposez à tout profilage de notre part ;

• un droit d’obtenir la portabilité de vos données.

Veuillez noter que seul l’utilisateur concerné par le traitement peut exercer les droits prévus ci-dessus.

En conséquence, votre demande doit nécessairement être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour. A défaut, votre demande sera refusée.

9. Protection de vos données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisées de données vous concernant.

En cas de violation de données, nous nous engageons à la notifier la CNIL dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur notamment le RGPD.

Si ladite violation fait peser un risque élevé pour nos utilisateurs, la Ville de Paris s’engage à en aviser ceux qui sont concernés et à leur communiquer les informations et recommandations nécessaires.

10. Stockage, transfert et exploitation des données en-dehors de l’Union européenne

A ce stade, aucune de vos données n’est stockée, transférée et/ou exploitée par la Ville de Paris – ni dans l’Union européenne, ni en-dehors de l’Union européenne.

En cas de traitement ultérieure de données, vos données seront stockées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union européenne et nous appliquerons des mesures techniques et organisationnelles pour les protéger.

La Ville de Paris vous informe qu’aucune de vos données ne fera l’objet d’un transfert ou d’une exploitation en dehors de l’Union européenne en cas de traitement ultérieur de vos données.

11. Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Paris

La Ville de Paris informe les usagers des droits qu’ils possèdent un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, par le règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au Délégué à la Protection des Données Personnelles de la Ville de Paris :

• Par email : qcq.cnevf@cnevf.se[dpd.paris puis paris.fr après le signe @],

• Par courrier à l'adresse suivante :

Ville de Paris

A l’attention du Délégué à la Protection des Données Personnelles

5 rue de Lobau 75004 Paris

Le Délégué à la Protection des Données Personnelles de la Ville de Paris vous donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.

12. Formalités CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés et comme la loi vous y autorise, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Service des plaintes

3 place de Fontenoy

TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07

13. Services tiers

L’application Paris ma Ville peut contenir des liens vers des services ou sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques en matière de confidentialité sauf en ce qui concerne les renvois aux sites relevant de la Ville de Paris.

14. Cookies et technologies similaires

L’application n’utilise pas de cookies ou des technologies similaires à des fins de statistiques ou de fonctionnement.

Afin de rendre nos services plus performants, d’améliorer l’expérience utilisateur et la manière dont les contenus vous sont présentés, nous analysons la façon dont l’application Pa ris ma Ville et Mon Paris est utilisé sans cookies.

De plus, Mon Paris n'affiche aucune publicité, et ne procède à aucun suivi publicitaire, de la part de régie tierce ou d'un réseau social.

15. Révision de la politique de confidentialité

En cas d’évolution règlementaire ou de recommandations de la CNIL, la Ville de Paris se réserve le droit de modifier la présente politique. Toute nouvelle politique vous est notifiée avant son entrée en vigueur.

Préambule

L’application « Paris ma Ville», mise en place par la Ville de Paris est l’application faite pour simplifier Paris. Elle est destinée au Parisiens, Parisiennes et aux personnes qui travaillent et sortent sur Paris. « Paris ma Ville » permet d’accéder à l’offre culturelle et loisirs recensée sur une carte, informe des horaires et fermetures des lieux favoris des usagers et oriente les usagers vers les services municipaux répondant à leurs besoins. L’application est accessible gratuitement et ne poursuit pas de finalité commerciale.

L’application Paris ma Ville est disponible en téléchargement gratuit sur le Google Play ou l’App Store.

Les utilisateurs auront accès aux mêmes contenus, informations et services - sans distinction de leur qualité, âge, sexe et nationalité.

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions, les droits, les obligations, les responsabilités et les limites applicables à toutes utilisations de l’application « Paris ma Ville » par tout utilisateur.

Les CGU forment un contrat juridiquement contraignant opposable à chaque personne qui utilise l’application « Paris ma Ville ».

La Ville de Paris permet à chaque utilisateur d’utiliser l’application « Paris ma Ville », sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

2. Acceptation des CGU

L’utilisateur est invité à lire avec la plus grande attention le présent document.

En téléchargeant et en employant l’application, chaque utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Si un utilisateur n’accepte pas les CGU visées ci-dessus, il ne peut pas utiliser l’application « Paris ma Ville ».

3. Conditions d'accès à l’application Paris ma Ville

L’accès à l’application est ouvert à tous. La connexion au compte « Mon Paris » est, quant à elle, réservée aux utilisateurs âgés de plus de 13 ans.

4. Mise à disposition de l’application Paris ma Ville

L’utilisateur reconnaît être informé que le portail est accessible 24h/24h et 7jours/7, à l’exception des cas de force majeure tel que définis par la loi et la jurisprudence françaises, des difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.

L’utilisateur reconnait et accepte qu’en l’état actuel de la technique, la Ville de Paris ne puisse pas nécessairement garantir une disponibilité continue à l’application. La Ville de Paris fera ses meilleurs efforts pour permettre une disponibilité continue de l’application, sauf notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions ou perturbation de service. Dans de tels cas, la Ville de Paris prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

L’utilisateur reconnait et accepte que la connexion à l’application puisse être interrompue ou stoppée à tout moment par la Ville de Paris. La Ville de Paris s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

5. Responsabilité

L'utilisateur reconnaît utiliser l’application « Paris ma Ville » et son contenu sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l'utilisateur de se prémunir contre les dangers de l'Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, équipements et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter le matériel informatique qu'il utilise pour se connecter à l’application.

La Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'interruption de l’application, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers ou d'utilisateur(s).

La responsabilité de la Ville de Paris ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses sous-traitants, ainsi que tout évènement hors de son contrôle.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la Ville de Paris ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment mais pas exclusivement :

- De l'utilisation non conforme, frauduleuse, illicite ou inappropriée de l’application par l'utilisateur ;

- De la consultation ou de l'utilisation de l’application et/ou du compte d’accès personnel de l’utilisateur par un tiers à qui l'utilisateur aurait communiqué son mot de passe ou qui aurait eu accès au du compte d’accès personnel de l’utilisateur sans faute de la Ville de Paris ;

- Des dommages de toute nature résultant de l'utilisation des informations ou contenus y compris photographies et vidéos fournis sur l’application ;

- De perturbations ou interruptions, bugs et/ou indisponibilité totale ou partielle de l’application ;

- De tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers depuis l’application.

D'une manière générale, en aucun cas, la Ville de Paris ne peut être tenue de réparer les préjudices résultant d’un dommage direct ou indirect subis du fait de l'utilisation de l’application par l'utilisateur.

A sa discrétion, la Ville de Paris se garde le droit de supprimer le compte d’utilisateurs autorisés qui n’auraient pas respecter les règles relatives à la bonne utilisation de l’application. La Ville de Paris, en charge de l’Application, peut notamment supprimer le compte d’un utilisateur autorisé voire engager sa responsabilité dans le cas où les contenus, informations ou services proposés par l’application seraient notamment utilisés :

- A des fins manifestement illicites ;

- A des fins diffamatoire, discriminatoire, politique, raciste, sexiste, homophobe, pornographique, pédopornographique, commercial, publicitaire, injurieux, obscène, religieux, incitant au prosélytisme, incitant à la haine, faisant l’apologie du terrorisme, portant atteinte à la protection des enfants et des adolescents et portant atteinte à la dignité humaine, encourageant au suicide ou aux comportements révisionnistes et négationnistes ou à la désobéissance civile, portant atteinte aux droits des personnes, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, portant atteinte aux valeurs et aux principes du service public et de la République ;

- A des fins portant atteinte à la Ville de Paris, aux autres utilisateurs ou à un tiers ;

- A des fins portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Ville de Paris et de tiers.

6. Qualité des informations

Les contenus, les informations et les services fournis sur l’application le sont à titre informatif. La Ville de Paris apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur l’application des informations de qualité.

La Ville de Paris ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble de ces informations. Ainsi, la Ville de Paris, soumise à une obligation de moyens, ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, du fait d’une information et/ou d’un contenu mal utilisé et/ou qui se seraient révélé inexacts ou incomplets ni de tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers.

7. Liens hypertextes depuis et vers l’application - Accès aux sites tiers

La création de liens hypertextes vers l’application ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Ville de Paris.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de l’application en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Ville de Paris, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l’information du public. En conséquence, dans la mesure où la Ville de Paris ne peut contrôler ces sites, la Ville de Paris ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites.

8. Droits de propriété intellectuelle

L’application Paris ma Ville contient des éléments intégrant des œuvres de l’esprit protégées par les législations française et internationale en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle en ce qu’ils comprennent les droits d’auteur et autres droits de propriété littéraire et artistique, les droits voisins et les droits de propriété industrielle en ce qu’ils comprennent notamment le droit de marques et le droit des dessins et modèles ; les droits de la personnalité ; et les autres droits similaires. L’ensemble des éléments le composant tels que notamment, mais non exclusivement, les marques, les modèles, les logos, les images, les vidéos, les textes, sons, codes et autres documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Ville de Paris.

Il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de reproduire le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelques manières que ce soit tout droit afférent à l’application.

La Ville de Paris ou tout autre titulaire de ces droits pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d'une telle atteinte.

9. Données personnelles et cookies

La Ville de Paris veille à la protection des données personnelles transmises par les usagers de l’application. La politique de confidentialité et les questions relatives aux données personnelles sont à retrouver dans la Politique de confidentialité de l’application « Paris ma Ville ».

10. Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

11. Modification

Dans la mesure permise par la loi applicable, les CGU peuvent être mises à jour par la Ville de Paris. Les précédentes CGU sont automatiquement résiliées et remplacées par la nouvelle version, qui devient immédiatement opposable à l'utilisateur.

12. Contact

Si un utilisateur souhaite contacter la Ville de Paris au titre des CGU ou pour toute demande relative au portail, le formulaire de contact suivant doit être utilisée : https://sollicitations.paris.fr/ticketing/jsp/site/Portal.jsp?page=ticket .

13. Droit applicable

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation de l’application ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU sera soumis à la loi et aux juridictions françaises. Préalablement à toute saisine des juridictions, les parties à un litige tenteront de résoudre le conflit qui les oppose à l’amiable.