Comment demander une autorisation d'urbanisme ?

Service

Mise à jour le 27/06/2025

Bedier Est
Vous avez un projet d'urbanisme ? Effectuez vos demandes et obtenez de l’aide auprès de la Ville de Paris : évaluation règlementaire de votre projet, constitution de votre dossier, aide au dépôt de votre demande…toutes vos démarches peuvent être faites en ligne.
La démarche APEx. revient pour une deuxième édition !
La Ville de Paris lance un nouvel appel à projets pour accompagner et valoriser les projets d’architectures exemplaires qui répondent aux ambitions du PLU bioclimatique.

Propriétaires, maitres d’ouvrage : vous avez jusqu’au 15 septembre pour adresser vos candidatures : je souhaite postuler à la deuxième édition !
Actualité du Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU)
Depuis le 7 avril 2025, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme, pour une personne morale, doit se faire par le téléservice (en application du décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024).
Besoin d'aide pour créer votre compte : téléchargez le mode d'emploi.

Préparer sa demande

Pour vous aider : un portail dédié aux règles d'urbanisme

Sur le portail "Règles d'urbanisme", vous pouvez notamment :
  • Connaitre la situation de votre bien et les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre parcelle;
  • consulter des exemples de projets relevant du PLU bioclimatique et les démarches à suivre pour les réaliser;
Les documents réglementaires demeurent consultables à l'adresse suivante :
Mairie de Paris, Direction de l'Urbanisme - Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU), 6 promenade Claude Lévi-Strauss - Paris 13ème - 1er étage - du lundi au vendredi, 9h - 12h, 14h - 16h

Des plans pour vos dossiers

Plusieurs types de plans sont à votre disposition pour constituer votre dossier de demande :
Le plan masse
Il précise les caractéristiques du lieu, l'orientation, les constructions, les limites de propriété, les voiries…
Le plan cadastral
Le plan cadastral est un plan qui représente les délimitations des parcelles d’une commune et indique leurs numéros.
Le plan parcellaire
Sur le plan parcellaire de la Ville de Paris figurent les parcelles, les bâtiments et cours, les adresses, noms de rues et noms d'équipements ainsi que les limites administratives de la commune de Paris, des arrondissements et quartiers.
Vous pouvez consulter le plan en ligne et télécharger gratuitement un extrait au format PDF, cadré sur votre zone d'intérêt, à l'échelle et au format de votre souhait.
Pour accéder au plan parcellaire, dans le menu "liste des couches" vous devez cliquer sur "Plan parcellaire" et décocher " PLU et PSMV" puis zoomer sur l’adresse qui vous intéresse.

Les repères de nivellement
L'altitude des repères de nivellement situés dans la zone géographique qui vous intéresse peut être obtenue par courrier ou message électronique ([pvp.dvd puis paris.fr après le signe @]cic.qiq@cnevf.se[pvp.dvd puis paris.fr après le signe @]) auprès de la Division des plans de voirie de la Ville de Paris, 86 rue Regnault - 75013 Paris (pas d'accueil physique).

Le changement de destination

Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerces et activités de service
- Equipement d'intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Les définitions de ces différentes destinations sont données dans les dispositions générales du PLU et sont consultables sur le site Règles d'urbanisme, onglet "documentation", puis PLU bioclimatique, règlement, tome 1.

Comment apprécier la destination d'un local

La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date.

Il est désormais possible d'obtenir une copie des fiches de révision foncière de 1970 auprès de la Chambre des Notaires de Paris ou auprès du centre des impôts foncier territorialement compétent.

Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Quelques exemples

Vous êtes dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :

- Une boulangerie (destination commerce et activité de service) en habitation
- Un magasin de vêtements (destination commerce et activité de service) en habitation
- Des entrepôts en résidence hôtelière

Vous n'êtes pas dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :

- Un commerce de fleurs en boucherie (destination commerce et activité de service dans les deux cas)

À savoir : Il n'y a pas de changement de destination temporaire.

Si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.

- Une déclaration préalable est nécessaire s’il n’y a pas de modification de façade ou de structures porteuses, s’il n’y a pas plus de 5 m² de surface de plancher créée, si le bâtiment n’est pas inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

- Un permis de construire est nécessaire dans les autres cas.

Les locaux à usage commercial s’entendent des locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

À Paris, la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et du règlement municipal approuvé par le Conseil de Paris dans sa séance des 15 au 17 décembre 2021.

Lorsque la location en tant que meublé de tourisme comporte un changement de destination, l’autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont elle tient lieu, sous réserve que la demande soit cumulativement (peut-être à supprimer !!!!!!) :

- Déposée en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

- Complétée des éléments mentionnés à l'article R.324-1-6 du code du tourisme, relatifs à l’identité du demandeur, à l’adresse du local, à la surface du local et à l’énoncé des modifications envisagées.

La marche à suivre pour déposer votre demande d'autorisation

Vous devez déposer votre demande (déclaration préalable ou de permis de construire) sur démarches d'urbanisme à Paris en veillant bien à :

- Etape "Description du projet" : cocher les cases "changement de destination" et "changement de destination d'un local commercial en meublé de tourisme".

- Etape"Pièces du dossier" : fournir le document CT01, que vous aurez au préalable constitué avec toutes les informations demandées, relatives à l’identité du demandeur, à l’adresse du local, à la surface du local et à l’énoncé des modifications envisagées.

Vous pouvez aussi envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception votre demande de changement de destination au format papier avec le formulaire correspondant à une déclaration préalable ou un permis de construire, à la Direction de l’Urbanisme - Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) - 6 promenade Claude-Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 PARIS CEDEX 13.

Une fois l'autorisation obtenue

Vous devrez :

- Vous enregistrer en ligne sur le téléservice des meublés touristiques
- Et acquitter la taxe de séjour.

Retrouvez toutes les informations et liens utiles sur les meublés touristiques

Le changement d’usage consiste à transformer un local à usage d’habitation en un local à un autre usage que de l’habitation (Code de la Construction de l’Habitation, art. L631-7 et suivants).

Qui est concerné ? Quelles sont les pièces à fournir ? Où déposer son dossier ?

Retrouvez toutes les informations utiles pour préparer votre dossier dans le cadre d'une demande de changement d'usage

Évaluer la faisabilité réglementaire de son projet

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un instructeur d'urbanisme afin d'étudier la faisabilité de votre projet nécessitant un permis de construire, d'aménager, de démolir ou une déclaration préalable.
Prenez rendez-vous avec un instructeur en cliquant sur l'arrondissement concerné :

Cliquez sur un arrondissement pour voir les informations.

Déposer une demande

Un téléservice pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme

Toutes vos démarches peuvent être faites en ligne. Le téléservice facilite le dépôt et le traitement de vos dossiers sous forme numérique.

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En l'affichant, vous acceptez ses conditions d'utilisation
et les potentiels cookies déposés par ce site.

Pour les particuliers, si vous ne disposez pas d’un accès numérique, il vous est possible d’envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception :
Direction de l’Urbanisme
Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU)
6 promenade Claude-Lévi-Strauss - CS 51388 -
75639 PARIS CEDEX 13

Besoin d'aide : sollicitez le Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme

Une équipe vous accueille uniquement sur rendez-vous afin de vous accompagner dans vos démarches.
Si vous souhaitez d’autres informations, vous pouvez contacter le BASU via le formulaire de contact.
Bureau d’accueil et de service à l’usager de la direction de l’urbanisme (BASU ex-PASU)
6 promenade Claude Lévi-Strauss - 75013 Paris

Quelles sont les suites données aux demandes d'autorisations ?

Dans le mois suivant le dépôt de votre demande, l'administration vous écrira pour :
  • Vous préciser le délai d'instruction
  • Vous demander de compléter votre dossier (le délai ci-dessus ne commençant qu’à réception de ces documents)
Ce courrier mentionnera le nom de l’agent chargé de votre dossier, en haut à gauche de la lettre.
A l’issue du délai prescrit et en l’absence d’autre courrier de l’administration, votre demande vaudra :
  • Un accord tacite pour les demandes d’urbanisme et d’enseignes, ou un rejet implicite selon les cas
  • Un refus tacite pour les demandes d’étalages et de terrasses