Handicap et logement
Service
Mise à jour le 21/11/2025
Sommaire
Trouver un logement adapté à ses besoins peut représenter un défi considérable pour les personnes en situation de handicap. Entre les contraintes d'accessibilité, les démarches administratives spécifiques et la recherche d'un environnement de vie adapté, l'accès à un logement adéquat nécessite souvent un accompagnement personnalisé.
Faire une demande de logement social
Pour bénéficier d’un logement social adapté, la première étape est de faire reconnaître votre situation de handicap.
Pour cela vous devez être diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…). Une fois le diagnostic établi, prenez contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), elle vous accompagnera dans vos démarches.
En situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une sur-cotation si votre handicap est reconnu par la MDPH et que votre taux d’incapacité est supérieur à 80%.
Comment faire une demande de logement social ?
Sur internet
Le site internet de l’État permet de créer une nouvelle demande de logement social.
Vous pouvez remplir le formulaire de demande de logement social ainsi que l'annexe complémentaire pour les logements adaptés au(x) handicap(s).
À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d'identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité), votre carte vitale et celle de toutes les personnes majeures à loger ainsi que tous les justificatifs nécessaires à l'étude de votre dossier.
En mairie d'arrondissement sur rendez-vous auprès d'un conseiller logement
La Ville de Paris propose un service en ligne de prise de rendez-vous pour vos démarches liées au logement social à Paris. Il est possible de prendre un rendez-vous, tous les jours de la semaine dans une mairie d'arrondissement de votre choix.
Par courrier
Une fois votre dossier préparé et rempli (formulaire CERFA et photocopies de vos justificatifs), vous pouvez l'envoyer par courrier à :
Ville de Paris / Demande de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX 13
Par mail
Vous pouvez aussi déposer votre dossier par mail sur [dlh-attestationmdph puis paris.fr après le signe @]qyu-nggrfgngvbazqcu@cnevf.se[dlh-attestationmdph puis paris.fr après le signe @]
Documents à joindre :
> Carte d’identité, ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger.
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.
> Votre carte vitale et celle de toutes les personnes majeures à loger.
> Deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)
> Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation…)
> Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement…)
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.
> Votre carte vitale et celle de toutes les personnes majeures à loger.
> Deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)
> Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation…)
> Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement…)
> Annexe Handicap du CERFA
> Attestation MDPH / Notification de décision du taux d'incapacité
Déposez votre notification sur [dlh-attestationmdph puis paris.fr après le signe @]qyu-nggrfgngvbazqcu@cnevf.se[dlh-attestationmdph puis paris.fr après le signe @]
Pour
plus d’informations sur la demande de logement social consultez la page Paris.fr/demande
de logement social
Vous êtes en situation de handicap lourd
Les logements ULS (Unité de Logement Spécialisé) sont des logements sociaux accessibles, adaptés aux personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant et équipés d’une installation domotique par télécommande pour être indépendant (par exemple, pour permettre l’ouverture des portes ou le réglage de la hauteur de l’évier de la cuisine).
Ils sont exclusivement réservés à des demandeurs en situation de handicap moteur lourd, qui ont besoin d’équipements techniques et d’aide à la personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
Conditions nécessaires à la demande de labellisation pour l’accès à un logement ULS :
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Avoir une demande de logement social valide et complète
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Justifier d’une incapacité supérieure ou égale à 80% correspondant à un handicap moteur (notification MDPH et/ou CMI Invalidité)
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Compléter le formulaire de demande de logement ULS ci-dessous et l'envoyer sur la boite mail : [dlh-attestationmdph puis paris.fr après le signe @]qyu-nggrfgngvbazqcu@cnevf.se[dlh-attestationmdph puis paris.fr après le signe @]
Les demandes sont soumises à l’examen d’une commission pluridisciplinaire.
Lorsqu’un logement est libéré, la Ville de Paris procède à la sélection d’un candidat labélisé par logement ULS vacant. Cette sélection s’effectue en fonction de votre souhait de localisation, de la typologie du logement correspondant et de votre capacité à payer le loyer.
Vous êtes locataire du parc social
Vous êtes déjà locataire du parc social et souhaitez changer de logement pour un logement adapté à votre situation.
Travaux d’adaptation de votre logement
Vous pouvez faire une demande de travaux d’adaptation auprès de votre bailleur, soit par un courrier de demande de travaux soit, si c’est possible, par votre espace locataire.
Un rendez-vous personnalisé est pris à domicile pour établir un état des lieux et définir les travaux adaptés aux besoins, parfois en présence d'un ergothérapeute.
Après votre accord, des études et diagnostics techniques nécessaires sont lancés. Enfin, lorsque le projet est finalisé et validé par le bailleur, ce dernier établit des devis avec des entreprises spécialisées. Les travaux sont réalisés "en milieu occupé" avec une attention particulière pour minimiser les désagréments pour les occupants.
Si les contraintes techniques rendent les travaux impossibles, une mutation sur le parc du bailleur pourra être proposée.
Changement de logement
Vous avez la possibilité de vous adresser à votre bailleur qui enregistrera votre demande de changement de logement social ou d’effectuer d’abord une demande de logement social, puis de signaler votre souhait de changer de logement à votre bailleur.
Ensuite vous pouvez vous positionner sur un logement qui vous convient sur locannonces.paris et/ou vous inscrire sur la plateforme Échanger Habiter.
Vous êtes locataire ou propriétaire du parc privé
Les travaux d’adaptation de votre logement
Si vous êtes propriétaire ou locataire du parc privé, MaPrimeAdapt, aide de l’Agence nationale de l’Habitat et de la Ville de Paris, vous permet d’adapter votre logement en cas de perte d’autonomie. Destinée aux personnes âgées ou en situation de handicap, elle finance de 70 % à 90 % du montant des travaux selon vos ressources. Elle concerne aussi bien les propriétaires qui occupent leur logement que ceux qui le mettent en location, ainsi que les locataires du parc privé.
Un assistant à maîtrise d’ouvrage vous accompagne tout au long du projet : il réalise un diagnostic complet de votre logement et peut être secondé par un ergothérapeute. Les travaux proposés sont entièrement adaptés à vos besoins. Vous êtes également libre de choisir votre artisan.
Pour plus d’informations consultez paris.fr/renover-son-logement-ou-son-immeuble
Cadre législatif
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Loi ELAN du 23 novembre 2018 applicable aux permis de construire déposés après le 1er octobre 2019 prévoit que, pour les constructions neuves, 20% des logements, doivent être accessibles. Les 80% restant doivent être évolutifs, c’est-à-dire qu’ils peuvent être rendus accessibles avec des travaux simples (L. 111-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
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Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources (article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Ressources
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Si vous pensez relever des critères de priorités de la loi DALO, vous pouvez déposer un dossier DALO auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
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