Encadrement des loyers : les résultats sont là !

Actualité

Mise à jour le 13/06/2025

Rangée d'immeubles haussmanniens.
Crédit photo : Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris

Sommaire

Après presque sept ans de mise en œuvre sur le territoire parisien, une nouvelle étape pour l’encadrement des loyers s’ouvrira au cours des prochains mois : celle de l’évaluation nationale et d’une mobilisation pour sa pérennisation.

Témoignages de bénéficiaires en vidéo

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L’encadrement des loyers, instauré par l’article 140 de la loi ELAN en novembre 2018, s’est progressivement déployé en France. Il est aujourd’hui autorisé sur dix territoires, mis en place sur neuf d’entre eux, et s’applique dans 72 communes, dont Paris, Lille, Lyon, 18 communes de Seine-Saint-Denis, Montpellier, Bordeaux, Biarritz, Bayonne et Grenoble.

Des effets positifs chiffrés

Contrairement aux idées reçues, cet outil complémentaire des politiques du logement menées par les collectivités engagées a su démontrer son efficacité. Une étude d’impact économétrique sur le territoire parisien, réalisée en 2024 par l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), en partenariat avec le Centre d’économie et de sociologie appliquées à l’agriculture et aux espaces ruraux (CESAER), le Laboratoire d’économie de Poitiers (LéP) et le groupe SeLoger, et actualisée en 2025, permet de démontrer l’efficacité du dispositif et plus particulièrement que :
  • Entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2024, l’encadrement a permis de limiter la hausse des loyers de -5,2 % par rapport à la situation sans encadrement, soit une économie moyenne de 984 € par an ;
  • L’effet de l’encadrement est plus important pour les petits logements (-13,1 % pour les logements de moins de 18 mètres carrés) dans un contexte où, en 2023, 66 % des loyers des logements de moins de 18 mètres carrés, pour lesquels un bail avait été signé dans l’année, dépassaient le loyer plafond à respecter (loyer de référence majoré) Source : OLAP, Bilan de l’encadrement des loyers 2023 ;
  • L’effet de l’encadrement se renforce dans le temps. Ainsi, la baisse atteint -8,2 % sur la période de juillet 2023 à juin 2024, contre 2,5 % sur la même période en 2019 et 3,5 % en 2020 ;
  • L’effet aurait été plus important (-9,8 %), si tous les propriétaires avaient respecté l’encadrement des loyers (moyenne pour la période entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2024).
En dehors de Paris, l’étude révèle qu’en moyenne, l’encadrement a permis de réduire le niveau des loyers de -4,4 % dans l’ensemble des cinq villes étudiées : Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier. Le dispositif contribue ainsi, comme à Paris, à freiner la hausse des loyers dans ces cinq villes analysées. Ces résultats confortent la pertinence du dispositif d’encadrement au-delà du seul cas parisien.
Parallèlement à cette étude, à Paris, depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la Ville a obtenu la délégation du pouvoir de contrôle de l’encadrement des loyers du préfet, grâce à une communication de proximité importante pour informer les locataires et les propriétaires sur l’existence du dispositif, plus de 3 350 signalements de dépassement de loyer ont été déposés par les locataires au 31 mars 2025, contre 210 durant la période où la Ville n’assurait pas cette mission.
Parmi eux, 80 % concernent des petites surfaces (T1 et T2), 55 % des logements sont gérés par des agences immobilières et 26 % des logements appartiennent à des personnes morales. Au moment de la mise en demeure, le dépassement constaté est de 166 €/mois pour un montant moyen de trop-perçu par le propriétaire estimé à 4 172 €.
Grâce à une phase d’échanges contradictoires avec les propriétaires, ce sont presque 410 situations où l’encadrement des loyers n’était pas respecté qui ont été résolues par un accord entre locataires et propriétaires pour un montant moyen de remboursement estimé de 3 094 € (1 265 371 € au total). Quinze amendes ont été prononcées à l’encontre de propriétaires refusant de régulariser la situation.

Un engagement des collectivités territoriales et des acteurs du logement pour la pérennisation de l’encadrement des loyers

La loi ELAN (article 140) prévoit l’élaboration d’un rapport d’évaluation national par le gouvernement qui doit être remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation en novembre 2026.
Afin de contribuer à cette évaluation nationale, forts de leurs expertises acquises depuis plusieurs années, la Ville de Paris et les autres territoires ayant mis en œuvre l’encadrement des loyers ont élaboré un rapport présentant la mise en œuvre du dispositif sur chacun des territoires et des propositions d’amélioration qui permettront, une fois mises en place, de renforcer son efficacité.
Il a été officiellement transmis à la ministre du Logement, Valérie Létard, le 12 juin 2025, lors d’une conférence réunissant des collectivités, des personnalités, des élus, des acteurs associatifs, comme la Fondation pour le logement des défavorisés, copartenaire de l’événement, tous mobilisés pour demander la pérennisation définitive de l’encadrement des loyers.
Les principales propositions sont :
  1. Pérenniser l’encadrement des loyers après huit ans d’expérimentation ;
  2. Favoriser l’élargissement de l’encadrement des loyers en assouplissant les critères d’éligibilité du dispositif ;
  3. Mieux encadrer le complément de loyer (CDL) pour limiter les abus constatés dans son usage (renforcer la définition, étendre le délai de contestation, prévoir des modalités de limitation, l’impossibilité pour le propriétaire d’appliquer un complément de loyer en cas de non-transmission du DPE) ;
  4. Organiser le contrôle de conformité des annonces à l’encadrement des loyers (pour les personnes physiques et les plateformes) ;
  5. Renforcer les montants plafonds des amendes en cas de dépassement du loyer de référence majoré pour sanctionner les propriétaires et les plateformes dans l’illégalité ;
  6. Transférer le bénéfice des amendes à l’autorité exerçant la compétence (en cas de délégation) ;
  7. Inverser la charge de la preuve dans le rapport de force locataires/propriétaires, notamment en prévoyant l’enregistrement obligatoire des locations par les propriétaires pour que les collectivités puissent contrôler l’application de l’encadrement des loyers sans avoir besoin d’un signalement de locataire ;
  8. Coliving, flexliving, détournement des baux civils, colocations avec baux séparés, résidences étudiantes : agir contre les stratégies d’évitement de l’encadrement des loyers.
D’ici mai 2026, un rapport d’évaluation au niveau national, réalisé sous l’égide du ministère du Logement, sera remis au Parlement. Il sera déterminant pour la suite de l’encadrement des loyers.
Les collectivités et acteurs du logement réunis le 12 juin vont poursuivre leur engagement au cours des prochains mois chacun à leur niveau pour permettre la pérennisation de l’encadrement des loyers, son élargissement à d’autres collectivités volontaires et son amélioration pour renforcer encore son efficacité.

Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers

Locataires, propriétaires parisiens, vous pouvez vérifier votre loyer sur Paris.fr et comprendre le dispositif.
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